1 Champ d’application
1.1 David Meurisse est une entreprise personne physique sise Rue du Bois Blanc, 25 – 7900 Leuze-en-Hainaut, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0753.559.247., exerçant notamment son activité sous la dénomination commerciale « Axiom Agency ». Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des prestations proposées et/ou effectuées par Axiom Agency ainsi qu’à l’ensemble des offres que remet Axiom Agency à toute personne physique ou morale, qui introduit en son nom ou pour autrui (ci-après le client), tout type de demande de prestation et/ou d’offre.
1.2 La prise de connaissance de celles-ci emporte leur acceptation sans réserve dans leur entièreté.
1.3 Les présentes Conditions générales s’appliquent dans tous les cas de figure quelles que soient les conditions générales de nos cocontractants. Ces dernières, en cas de dispositions contraires, s’annulent à l’application des conditions générales ici détaillées.
1.4 Le respect des présentes Conditions Générales est essentiel afin que Axiom Agency et le client puissent entretenir une relation professionnelle durable. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un écrit exprès de Axiom Agency.
2 Prestations
2.1 Axiom Agency a pour vocation de réaliser tout type de service en matière de communication, marketing et graphisme. Ses services couvrent entre autres, la création de sites web, la création de supports de communication, la gestion de réseaux sociaux, la création de campagnes marketing.
2.2 Les prestations convenues entre le Client et Axiom Agency seront les seules prestations réalisées. Toute demande complémentaire de prestations du client fera l’objet d’une nouvelle facturation.
2.3 Le client a la possibilité de demander à Axiom Agency l’annulation des prestations sollicitées par lui. En cas de demande d’annulation, celle-ci doit être motivée par le client. Il communiquera sa demande d’annulation par lettre recommandée.
2.4 Toute demande d’annulation entraînera la facturation du travail au stade actuel de son exécution. Le montant facturé comprendra, les frais déjà encourus par Axiom Agency et le temps de travail déjà presté par Axiom Agency augmentés d’une indemnisation conventionnelle de 15%, avec un minimum de 100 euros.
3 Devis
3.1 Axiom Agency peut émettre des devis pour les demandes de prestations du client ou proposition de prestations suite à une prise de contact avec le client. Le devis est émis sur base des informations fournies par le client qui est garant de leur exactitude.
3.2 Les devis émis par Axiom Agency reprennent de manière exhaustive et exclusive les prestations qu’elle s’engage à effectuer.
3.3 Le devis sera réputé accepté dès la réception de la signature du client apposée sur ce dernier. Cette signature emportera l’acceptation de ces conditions générales.
3.4 Les devis sont communiqués aux clients par voie électronique, à l’adresse e-mail renseignée par le client ou à défaut en main propre ou par voie postale.
3.5 Le client a la possibilité de demander à Axiom Agency l’annulation des prestations validées par l’acceptation du devis. En cas de demande d’annulation, celle-ci doit être motivée par le client. Il communiquera sa demande d’annulation par lettre recommandée et joindra à cette dernière une copie du devis émis par Axiom Agency.
3.6 Toute demande d’annulation, après acceptation du devis, entraînera la facturation du travail au stade actuel de son exécution. Le montant facturé comprendra, les frais déjà encourus par Axiom Agency et le temps de travail déjà presté par Axiom Agency augmentés d’une indemnisation conventionnelle de 15%, avec un minimum de 100 euros.
3.7 Le prix mentionné dans le devis communiqué au client par Axiom Agency constitue une estimation du prix pour les prestations demandées sans préjudice du temps de travail réellement presté par Axiom Agency. Axiom Agency se réserve donc le droit de revoir à la hausse le montant communiqué dans le devis et ce même après son acceptation. En cas de hausse de prix Axiom Agency s’engage à communiquer dans les plus brefs délais les raisons de cette augmentation.
3.8 Le montant communiqué dans le devis est exprimé en Euros et est hors TVA à l’instar du montant communiqué dans toutes les factures émises par Axiom Agency.
3.9 La période de validité du devis est d’un mois, cette période peut être prolongée moyennant accord écrit de Axiom Agency.
3.10 Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Le non-respect du délai de livraison et/ou de réalisation, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation de commande, d’une demande de préjudice, d’une indemnisation de retard, d’une indemnité compensatoire et d’aucune compensation financière quelconque.
4 Sous-traitance de certaines prestations
4.1 Axiom Agency se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations validées dans le devis par le client à d’autres prestataires afin de gérer au mieux les demandes de prestations et d’assurer à ses clients un service de qualité. Le recours à des prestataires extérieurs n’entraîne de manière générale pas de surcoût pour le client.
4.2 En aucun cas, Axiom Agency ne répondra des éventuelles fautes, erreurs ou négligences commises par le prestataire extérieur. Celui-ci répondant seul de l’engagement éventuel de sa responsabilité.
5 Facture
5.1 Axiom Agency émet des factures à la suite des prestations effectuées en accord avec le client ou suite à l’émission d’un devis conformément à l’article 3 des présentes conditions.
5.2 Les factures émises par Axiom Agency reprennent de manière exhaustive les prestations qu’elle a effectuées.
5.3 Les factures sont communiquées aux clients par voie électronique, à l’adresse mail renseignée par le client ou à défaut en main propre ou par voie postale.
6 Le Prix
6.1 Le prix des prestations de Axiom Agency est toujours mentionné hors TVA.
6.2 Les différents prix que Axiom Agency est susceptible de publier sur son site internet ou sur tout support de communication quelconque ne le sont qu’à titre indicatif. Le prix réel des prestations sera fixé après une étude préalable du dossier soumis.
7 Paiement
7.1 Le paiement des prestations est effectué par virement bancaire sur le compte de Axiom Agency mentionné sur la facture. Le prix est payable en une fois et ce conformément au prescrit de l’article 7.2. Axiom Agency se réserve le droit de réclamer des provisions à la signature de l’offre/devis ou durant l’exécution de la commande. En cas de réclamation d’une provision, Axiom Agency peut différer ou suspendre la réalisation de la commande tant que la provision n’est pas intégralement payée.
7.2 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivants la réception de la facture par le client. Tout retard de paiement aura pour conséquence l’application sans mise en demeure d’un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt annuel légalement fixé. A titre de dommages et intérêts, une somme fixée à 10% du montant de la facture avec un minimum de 80,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR sera dûe par le client, sans préjudice au droit de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.
7.3 En cas d’absence de paiement dans les 30 jours, Axiom Agency communiquera une mise en demeure par e-mail ou courrier au client. S’il n’y a pas réception du paiement dans les 7 jours qui suivent l’envoi du premier courrier ou e-mail, Axiom Agency procèdera à l’envoi d’un recommandé. En cas d’absence de paiement du client dans les 7 jours qui suivent l’envoi de ce recommandé Axiom Agency se réserve le droit de faire appel à un huissier. Le coût du recommandé, les éventuels frais d’huissier ainsi que tout autre frais de recouvrement de créance sont entièrement à la charge du client. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera redevable des différents frais engrangés (frais d’avocat, frais internes de gestion, etc.).
8 Contestation de la facture
8.1 Les contestations relatives à toute facture émise par Axiom Agency doivent être formulées par le client dans les 7 jours de l’émission de celle-ci par lettre recommandée. En cas d’absence de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée par le client et devra être réglée dans le délai prévu à l’article 7.2.
8.2 En cas de contestation de la facture et d’absence d’accord dûment motivé de Axiom Agency quant au motif de la contestation du client, celle-ci devra être réglée dans le délai prévu à l’article 7.2.
9 Propriété intellectuelle
9.1 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre Axiom Agency et ses prospects et/ou clients, à tous les stades précontractuel, contractuel et postcontractuel sont la propriété exclusive de Axiom Agency. Il en va de même des logos, marques, photos et modèles figurant dans ces conditions générales.
9.2 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement explicite de Axiom Agency.
9.3 Dans le cadre de ses prestations Axiom Agency est amenée à rédiger divers types de documents pour ses clients. Ceux-ci, de même que ces présentes conditions générales sont la propriété exclusive de Axiom Agency et sont soumis aux droits d’auteur.
10 Limitation de responsabilité
10.1 Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives qui prévaudraient.
10.2 Axiom Agency s’engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser au mieux les prestations qui lui sont confiées. Axiom Agency est uniquement débitrice d’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.
10.3 Dans tous les cas d’espèce, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Axiom Agency en cas d’erreur, d’omission, de faute (même lourde) qui a causé un dommage au client ou au prospect est limitée au montant du contrat.
10.4 Sont expressément et non exclusivement exclus: les pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque à gagner, de données, des dommages immatériels et indirects, ou tout autre montant auquel le client serait redevable à un tiers et ce même si la responsabilité Axiom Agency pouvait être engagée sur base d’erreur, d’omission, de négligence ou de faute, même lourde.
11 Force majeure
11.1 La responsabilité de Axiom Agency ne peut être engagée, si celle-ci n’est pas en mesure de respecter les obligations du présent contrat pour cause de force majeure.
Il faut entendre par force majeure : un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de Axiom Agency. Cet événement sur lequel Axiom Agency n’a raisonnablement aucun contrôle n’a pas été voulu ni causé même indirectement par Axiom Agency.
11.2 Les cas suivants relèvent de la force majeure (énumération non exhaustive) : une tempête, un tremblement de terre, tornade, explosion de gaz dans le voisinage, destruction suite à un cambriolage, très forte chute de neige ou de pluies, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out.
11.3 Axiom Agency s’engage à prévenir ses clients par e-mail ou courrier de tout cas de force majeur auquel la société devrait faire face et qui les placerait dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie des prestations commandées. Dans cette hypothèse, une concertation sera établie entre les parties afin de fixer de commun accord les modalités d’exécution des prestations.
12 Données personnelles
12.1 Les données personnelles collectées par Axiom Agency sont traitées dans le respect du Règlement général n° 2016/679 sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et conformément à notre politique vie privée que vous pouvez retrouvez sur notre site internet : ici.
13 Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Les contrats conclus avec Axiom Agency ainsi que les présentes Conditions générales sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat n’ayant pas pu être réglé à l’amiable sera exclusivement soumis aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement du Hainaut.
13.2 Tout recours aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut devra obligatoirement être précédé d’une tentative de règlement à l’amiable au moyen d’une médiation et/ou une concertation.